Parrainage

La présente offre présentée par Immobel France, SAS au capital de 8.307.059 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 800 676 850, dont le siège social est sis 49, avenue de Paris 75116 PARIS, est valable à compter du 13 juillet 2022.

Le présent règlement définit les conditions d'éligibilité des Parrains, Filleuls et Produits au dispositif de parrainage proposé par Immobel France.

À tout moment Immobel France se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie.

Les conditions d’éligibilité des Parrains et Filleuls, (telles que définies ci-après), pourront faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts, sans pouvoir être exposé à aucun recours ou réclamation de ce fait.

La participation à l'offre de parrainage emporte acceptation sans réserve du présent règlement.

Objet

L'offre de parrainage Immobel France consiste en l'octroi d’un chèque cadeau d'une valeur de mille euros (1 000 €) à toute personne agissant en tant que Parrain.

Le filleul bénéficiera d’un chèque cadeau d’une valeur de cinq cents euros (500€).

CONDITIONS D’ELIGIBILITE :

• Peut-être "Parrain" toute personne physique signataire d'un acte authentique portant sur un bien immobilier acquis auprès d'Immobel France ou toute société de son groupe existant ou à créer, étant précisé que la notion de groupe de sociétés s’entend au sens de l’article L233-3 du code de commerce ,et n'ayant pas ou n'ayant jamais eu la qualité d'administrateur de biens ou d'agent immobilier, à l’exclusion des salariés d'Immobel France, toute société de son groupe (au sens de l’article L233-3 du code de commerce) existante ou à créer et d’Immobel France Tertiaire. Les couples mariés, pacsés ou en concubinage sont considérés comme un seul et même parrain.
• Est considéré comme "Filleul" toute personne physique, autre que le Parrain, dont les coordonnées ont été transmises par un Parrain à l'exception :
  • Des personnes déjà présentes dans la base de données prospects d'Immobel France (et anciennement de Nafilyan & Partners),
  • Des personnes faisant l'objet de multiples parrainages,
  • Des personnes liées au Parrain par le mariage ou un PACS.
  • Les salariés de l’entreprise agissant en qualité de commercialisateurs (Attachés commerciaux et responsable animation partenaires).
• Cette offre de parrainage concerne les programmes Immobel France à l’exclusion des programmes en co-promotion.
• Les Produits ouvrant droit au Parrainage sont les appartements, les maisons individuelles ou jumelées, les commerces à l’exclusion des stationnement, cave et locaux assimilés.

MODALITES DU PARRAINAGE

Le "Parrainage" consiste en la transmission à Immobel France par le Parrain des Nom, Prénom, adresse postale, courriel, téléphone du Filleul, sous réserve de l’accord express du Filleul sur la transmission de ses données personnelles, via le formulaire en ligne ou via un conseiller sur l'un de nos espaces de vente Immobel France.

En transmettant les données personnelles du Filleul, le Parrain garanti Immobel France qu’il a préalablement à cette transmission recueilli le consentement du Filleul.

PROCEDURE DE PARRAINAGE

• Le Parrain communique les coordonnées du Filleul.
• Immobel France s’assure que le Filleul n’est pas déjà dans sa base de données
• Le (s) Filleul (s) est (sont) contacté(s) par Immobel France afin de valider les informations personnelles ainsi que leur projet.
• Le(s) Filleul(s) signe(nt) la réservation d’un bien Immobel France.
• Le Parrain signe son acte notarié.
• Le(s) Filleuls signe(nt) son (leurs) acte(s) notarié(s) dans un délai de 12 (douze) mois après l'enregistrement du bon de Parrainage par Immobel France.
• Dans le mois suivant la signature du dernier des deux actes notariés, le Parrain et le Filleul se verront envoyer leurs chèques cadeaux respectifs de mille euros (1 000 €) pour le Parrain et cinq cents euros (500 €) pour le Filleul.

ENCADREMENT DU PARRAINAGE

Un même Parrain ne peut parrainer que trois Filleuls et donc ne percevoir qu’un montant maximum de trois mille euros (3 000 €).

Un Filleul ne peut être désigné qu’une seule fois. Dans le cas où 2 personnes désigneraient le même Filleul, la personne ayant communiqué la première les informations requises dans leur totalité et répondant à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, se verra reconnaitre le statut de Parrain et percevra la somme définie plus haut.

La signature de l’acte authentique de vente du Filleul doit intervenir dans l’année suivant la date de communication des coordonnées de ce dernier. La date retenue étant celle de l’inscription du Filleul dans la base de données Immobel France.

Dans l’hypothèse où un parrainage ne pourrait être validé pour quelque cause que ce soit, Immobel France informera, dans un délai d’un mois ouvré à compter de la réception du formulaire de parrainage, la ou les personnes dont le parrainage ne peut être validé.

Les chèques cadeaux ne sont délivrés que sous réserve de signature tant par le Parrain que par le Filleul d’un acte authentique d’achat d’un bien réalisé par Immobel France.

DONNES PERSONNELLES

Immobel France respecte les obligations découlant de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi n°78-17 susmentionnée (« Loi Informatique et Liberté ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE modifié par le rectificatif du 23 mai 2018 (« RGPD »). La Loi Informatique et Liberté et le RGPD étant ci-après désignés ensemble la « Réglementation »).

Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage.

Immobel France en sa qualité de responsable de traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le suivi des parrainages liés à son offre de services.

Ce traitement est rendu nécessaire pour répondre à votre demande de parrainage et est fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement à réaliser des animations commerciales.

Les données collectées sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent, dans le respect de la Réglementation, être utilisées par Immobel France ou par ses sous-traitants ou partenaires à des fins de prospection. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. Elles sont conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.

Conformément à la Réglementation, le Parrain et le (s) Filleul(s) peuvent exercer leurs droits pour accéder, rectifier, effacer leurs données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à informatique-libertes@immobelgroup.com soit par courrier postal à Immobel France, Données Personnelles, 49 avenue d’Iéna, 750116 Paris

Le Parrain et le Filleul peuvent également introduire une réclamation auprès la CNIL, autorité française de protection des données, en écrivant à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés - Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou www.cnil.fr.